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La Garantie Universelle des Loyers ; l’explication.

Rédigé par La rédaction - 19 novembre 2013 -

La Garantie Universelle des Loyers permet de couvrir les loyers impayés et fait partie du projet de loi pour le logement présenté par Cécile Duflot récemment. Si ce dispositif fait tellement débat, c’est qu’il y a encore plein de zones d’ombres quant à son fonctionnement et son coût ainsi que de nombreuses questions sans réponses. Nous essayons d’y voir plus clair ci-dessous.

A quoi va servir cette garantie ?

L’objectif principal de cette garantie est bien d’offrir une protection à tous les locataires, toutes catégories socio-professionnelles confondues. Elle offrira donc une sécurité à tous les bailleurs (propriétaires de logement), de tous les types de logements qu’ils soient meublés ou pas, tant qu’ils servent d’habitation et cela concerne 6.5 millions de logements.

Il est important de noter que cette garantie sera sous forme de substitution au cautionnement et à l’assurance privée (Assurance GLI) qui s’élève à environ 2,5% du loyer. Il est toutefois vrai que cela puisse poser problème à ces locataires qui n’ont aucun soutient de leurs proches ou d’un parent. Car en effet, vu les risques liés aux impayés des bailleurs, les assureurs demandent un maximum de garantie et ne prennent en considération que les meilleurs dossiers. Les compagnies d'assurances qui proposent des contrats de garantie loyers impayés (GLI) demandent des niveaux de salaires très élevés aux locataires. L’objectif premier de ces compagnies d’assurance est en effet de réduire au maximum les risques liés aux impayés.

Un contrôle des abus

Faisant suite à la mise en place de ce dispositif, nombreux sont ceux qui s’inquiètent des abus que peut provoquer cette garantie. En effet, si nous prenons en considération les 2,5% d’impayés de loyer qui peuvent exister en France, sur les 6,5 millions de loyers, les risques sont grands et la question principale qui revient est que ; pourquoi un locataire doit-il payer son loyer si il prend connaissance qu’une garantie universelle peut prendre la relève. Il faut donc mettre sur pieds un système de contrôle qui permettra de mieux gérer les abus. Le premier sera donc la création d’un fichier des baux qui va répertorier tous les locataires qui ont au moins une fois abusé de la garantie universelle des loyers. Il est important de noter que ceux qui se sont déjà retrouvés dans une situation d’impayés avant la mise sur pieds de la garantie universelle des loyers ne sont pas concernés. Il faudra donc que le propriétaire du logement se renseigne aux autorités concernées pour savoir si le locataire en question figure dans ce fichier.

Le deuxième système de contrôle consistera à l’intervention du Trésor public si le locataire est de mauvaise foi. En effet, l’état rentrera en jeu et indemnisera le bailleur et prendra des mesures beaucoup plus importantes contre le locataire comme par exemple une saisie sur salaires le temps du remboursement de la somme due. Cependant, si le locataire est de bonne foi mais qu’il se trouve dans une situation critique ; par exemple si il se retrouve au chômage, se retrouve en pleine période de divorce, ou encore une baisse de revenus, dans ce cas, le locataire bénéficiera d’un plan d’épurement des dettes et d’un accompagnement social. Survient donc plusieurs zones d’ombres ; quand le bailleur percevra-t-il l’indemnisation et sera-t-elle en intégralité ?

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