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Isolation thermique et garantie décennale

Rédigé par La rédaction - 26 mai 2016 -

Pouvez-vous bénéficier de la garantie décennale, pour un défaut d'isolation thermique ? Depuis la RT2012 de nouvelles normes sont apparues et tous les travaux d'isolation dans le neuf et la rénovation doivent permettre des économies d'énergie. Dans le cas contraire la garantie décennale peut s'appliquer, mode d'emploi !


Dans notre dossier spécial, lié à l’assurance décennale, nous vous proposons aujourd’hui de découvrir comment s’applique la garantie décennale dans le cas où l’isolation thermique de votre maison est défaillante.
Toute entreprise  qui exerce dans le domaine du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance décennale.

Selon l’article 1792 du Code Civil, tout défaut lié à la construction qui peut causer des dommages à la solidité d’un ouvrage doit être révisé, c’est la responsabilité civile décennale du constructeur.

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a déclaré que tout type de défaut d’isolation sera compté parmi les vices qui pourraient rendre un ouvrage impropre à sa destination. Selon les professionnels de la construction, ces défauts liés à l’isolation peuvent causer une hausse de la consommation d’énergie tout en en entrainant un inconfort pour les propriétaires du bâtiment.

Le plaignant doit obligatoirement prouver que le défaut d’isolation thermique est de nature décennale pour qu’il puisse bénéficier la prise en charge des frais liés, par son assureur. Il faut également que le plaignant puisse démontrer  que ces anomalies rendent la maison inhabitable. Par ailleurs, seul le juge peut déclarer si le défaut est de nature décennale ou pas.

Il est donc absolument nécessaire dès l’instant où vous constater une surconsommation de faire intervenir votre assurance dommage ouvrage qui va missionner des experts pour contrôler la situation.

Si toutefois vous ne possédez pas de DO, vous devrez trouver et payer un expert par vous-même pour prouver le défaut de mise en œuvre et prouver au juge la responsabilité de l’entreprise qui a réalisé les travaux.

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