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Evolution des obligations relatives à l'assurance décennale

Rédigé par La rédaction - 20 mai 2016 -

Ces dernières années de nombreuses mesures ont été prises pour augmenter la transparence sur le plan de la garantie décennale auprès des particuliers, cet article retrace ces grands changements dans le secteur de l'assurance construction et ces conséquences.


La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit de nouvelles mesures sur la garantie décennale qui s'applique aux artisans et autres auto-entrepreneurs. Elle prévoit notamment une meilleure transparence pour les clients qui trouveront désormais des informations obligatoires relatives à l'assurance décennale sur les devis et les factures. En quoi consiste cette nouvelle disposition ? Quels sont les travaux couverts ? Quel est l'intérêt pour le professionnel et pour le particulier ?

Une évolution positive pour les constructeurs et les assureurs

La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron prévoyait la standardisation des attestations d'assurance décennale. Cependant, les députés ont voté un amendement pour finalement créer une attestation type, qui devrait être adoptée par arrêté. Un article 25 est ajouté au projet. Il aborde l'assurance professionnelle obligatoire et donc, dans le secteur du bâtiment, l'assurance décennale :
  • La loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu qu'un arrêté vienne fixer les mentions minimales qui figureront dans les attestations d'assurance responsabilité civile décennale. Selon le projet de loi Macron, un modèle type d'attestation d'assurance sera rédigé par voie d'arrêté.
  • La formalisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale sera associée par l'obligation du notaire d'annexer la copie d'une attestation d'assurance au contrat de vente du bien immobilier pour une transparence optimale.

Une fluidification pour tous les acteurs

L'attestation type permet de fluidifier le processus de justification, aussi bien pour le professionnel que pour le particulier et la compagnie d'assurance. Jusqu'à présent, les exigences en termes de formalisme varient d'un assureur dommages-ouvrage à l'autre. Les attestations sont parsemées de réserves et de restrictions et il devient difficile de s'y retrouver. La Fédération Française des Sociétés d'Assurances est alors intervenue en décembre 2010 pour apporter des recommandations. Mais ces dernières ne sont plus respectées. Le système des mentions minimales donne toutefois la possibilité d'ajouter des variantes, qui seront définies par un arrêté. Ainsi, les assurés ne se trouveront plus dans une situation instable avec les assureurs des entreprises, et surtout ceux des maîtres d'ouvrage qui font partie de ceux qui ne se sont pas privée pour prendre des libertés avec les conseils prodigués par leur fédération professionnelle.

Concernant les entreprises, elles auront la joie de voir enfin disparaître les risques de blocage des travaux pour le simple motif que leur attestation n'est pas conforme.

Quant aux assureurs, ils s'écarteront des risques de mise en jeu de leur responsabilité civile professionnelle. En effet, leurs attestations responsabilité civile décennale pourront intégrer des garanties facultatives dès l'instant où ces ajouts n'apportent pas de restrictions par rapport au modèle type.

Des devis et factures informatifs

L'article 22 du rapport du député Laurent Grandguillaume vient modifier la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Ce texte oblige dorénavant les professionnels du bâtiment de faire mention de l'assurance professionnelle sur chaque devis et chaque facture. Les clients auront ainsi la certitude que l'artisan exerce en toute légalité. Dans un souci de protection du consommateur, le professionnel aura également l'obligation d'y indiquer les coordonnées de son assureur ou de son garant, mais aussi la couverture géographique de son contrat et de sa garantie.

Les limites de ces nouvelles mesures de transparence

L'information n'est exigée que lorsque l'assurance est obligatoire. Or, l'assurance décennale est conditionnée à la construction d'un ouvrage, ce qui peut s'avérer complexe à apprécier dans certaines situations. Qu'en est-il de l'artisan qui intervient dans un immeuble existant pour réaliser des travaux de rénovation ? Il n'est pas certain que la majorité de ses interventions soit soumise à l'assurance décennale. Les constructeurs pourraient palier à cette difficulté en faisant automatiquement figurer la garantie. Mais le risque est grand que les clients imaginent bénéficier d'une garantie décennale pour leurs travaux.

Par ailleurs, le professionnel devra inscrire les coordonnées de l'assureur. La loi n'impose pas de faire référence au numéro du contrat.

De plus, la loi exige de mentionner la couverture géographique. Ce critère semble dénué d'intérêt dans le sens où il ne peut pas être source de contentieux, ce qui n'est pas le cas des activités garanties.

D'autre part, l'assurance décennale intervient uniquement pour les chantiers ouverts durant la période de validé du contrat. Or à la réception de la facture, le professionnel du bâtiment peut avoir changé de compagnie d'assurances depuis la rédaction du devis. Les garanties deviendraient alors caduques.

Un impact certain sur tous les professionnels du bâtiment

Cette loi concerne seulement les artisans et les auto-entrepreneurs. Toutefois, un professionnel relevant du régime de l'artisanat et un autre constitué en SARL ne fourniront pas les mêmes informations, ce qui compliquera la compréhension du particulier. Pour protéger au mieux le consommateur, il paraît préférable de fournir ces informations sans distinction du régime de l'entreprise.

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