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Les étapes à suivre pour la résiliation d’un contrat d’assurance

Rédigé par La rédaction - 02 juillet 2014 -

Vous avez signé un contrat avec une entreprise d’assurance ? Mais voilà vous voulez résilier. Est-ce que cela est-il possible ? Si oui, que doit-on faire pour respecter les procédures mises en place ? Nous mettons ci-dessous quelques éléments de réponses.


Le contrat d’assurance peut être défini par une convention où la société d’assurance s’engage à effectuer le versement d’une certaine somme d’argent à l’assuré. Cette somme d’argent est alors versée à l’assuré lorsque survient un sinistre. Cette somme qui est versée par la société d’assurance est servie comme réparation des préjudices subis par l’assuré. Il existe des conditions générales et des définitions spécifiques pour notifier les différents risques couverts dans ce contrat.

Le contrat d’assurance respecte les principes énoncés par le Code civil, mais il fait aussi l’objet d’une règlementation particulière. En effet, ce genre de contrat est régi par diverses Codes dépendant de la nature de celui qui signe le contrat. Dans le cas où le contrat est signé avec une société d’assurance, le contrat est régi par le Code de Assurances. Le Code de la mutualité rentre en jeu lorsque les contrats sont signés avec une mutuelle. Pour ce qui est du contrat signé avec une institution de prévoyance, c’est le Code de la Sécurité Sociale qui rentre alors en jeu.

Le contrat d’assurance est le résultat d’un accord de volonté et engendre donc des obligations entre l’assureur et l’assuré. Souscrit en contrepartie d’une prime, il fait l’objet d’une adhésion et d’une règlementation.

Une nouvelle loi vient de voir le jour et rentrera en vigueur avant le début de 2015. Cette loi autorisera la résiliation des contrats à n’importe quel moment, à l’issue d’une période d’un an, sans aucun préjudice financier pour l’assuré.

Cette loi relève de la loi Hamon. Le but principal est d’offrir les moyens aux consommateurs de faire jouer la concurrence sur une dépense contrainte et ainsi pouvoir bénéficier de primes d’assurances moins élevées. En effet, cette loi a pour but de faciliter le désengagement de ces contrats d’assurance mais aussi de limiter la hausse des primes d’assurance qui font souvent l’objet d’une augmentation.

Résiliation : respecter les règles

Pour que votre contrat soit valide, il vous faudra respecter les conditions qui sont précisées dans les conditions générales de vente obligatoirement associées au contrat et qui sont encadrées par le Code des assurances. Prenons un exemple, lorsque les délais ne sont pas respectés, la société d’assurance peut exiger le paiement de la cotisation pour l’année à venir et cela même si vous n’êtes plus assuré. Il faut savoir que les résiliations peuvent se faire avec ou sans échéances.

La résiliation avec échéance

Que ce soit pour l’assuré ou pour la société d’assurance, la loi offre la possibilité aux deux parties de résilier le contrat d’assurance chaque année.

Pour la résiliation de votre contrat, il faudra un préavis de deux mois. La reconduction se fait de manière automatique en sachant que dans certains cas la société d’assurance n’informait pas de la reconduction. Etant une contrainte pour l’assuré, la loi Chatel est alors mise sur pieds et l’assureur est dans l’obligation d’informer de la possibilité de résilier le contrat entre 3 mois et 15 jours avant l’échéance. Il faut cependant être vigilant car le courrier que vous recevrez n’aura pas forcément pour objet principal « Avis d’échéance ». Il se peut que certaines sociétés d’assurance le mentionnent en petit caractères au bas du courrier. Cet avis peut aussi prendre la forme d’un simple courrier qui indique le montant de la prime pour l’année à venir.

Lorsque vous recevez l’avis d’échéance, vous avez à votre disposition 20 jours pour résilier le contrat. Pour ce faire, il est souvent conseillé d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Ceci n’est pas obligatoire, mais cela permet de s’assurer que la société d’assurance a bien reçu la demande de résiliation.

La résiliation en dehors de l’échéance

La loi prévoit certains cas où l’assuré, tout comme l’assureur, peut mettre fin au contrat d’assurance lorsque survient certains événements.

L’assuré peut résilier son contrat lors d’un cas de déménagement, de mariage, de retraite ou encore lors d’un changement de profession. Pour ce faire, l’assuré devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier devra alors le faire dans les 3 mois qui suivent la date de l’évènement.  Ceci est possible que si la modification de la situation détient une incidence directe sur le risque couvert. Un mois suivant la réception de la notification par l’assureur, la demande de résiliation prend alors effet. La part de cotisation qui correspond à la période où le risque n’est plus couvert est alors remboursée.

Voyons un autre exemple ; dans le cas d’une vente, d’un achat ou encore d’un héritage. Le contrat est transféré de manière automatique au nouveau propriétaire (acquéreur ou héritier). Ceci  n’est pas applicable en cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau. Aussitôt le transfert de propriété fait, et cela jusqu’à la fin de la période d’assurance, le nouveau propriétaire a la possibilité de mettre fin au contrat d’assurance.

La demande de résiliation peut être faite par lettre recommandée ou encore par n’importe quel moyen indiqué dans la police, ou sous toute autre forme, tant que celle-ci est acceptée par l’assureur. La résiliation prend effet 1 mois après la demande de résiliation.

Lors d’une perte totale du bien assuré faisant suite à un évènement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin automatiquement.

Il existe certains contrats qui offrent la possibilité à l’assureur de majorer ses tarifs. L’assuré peut alors résilier son contrat. Il existe d’autres contrats qui eux prévoient un taux minimal d’augmentation au-dessous duquel l’assuré ne peut pas procéder à une résiliation. 

Le souscripteur a alors une période de 15 jours ou d’un mois à partir  du moment où il prend note de l’augmentation, de faire une demande de résiliation par lettre recommandée. La résiliation prend effet un ou deux mois après la demande.

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