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Annulation des contrats d’assurance : Plus de flexibilité

Rédigé par La rédaction - 30 avril 2014 -

Certains contrats d’assurance peuvent maintenant être annulés plus facilement grâce à la nouvelle loi liée à la consommation, la loi Hamon. Découvrez toutes les informations utiles dans cet article.
Afin d’offrir un meilleur partage des droits entre consommateurs et professionnels, cette nouvelle législation avantage la résiliation de certains contrats d’assurance. Les particuliers n’auront plus à attendre la date anniversaire du contrat d’assurance pour le résilier. Ils pourront le faire à n’importe quel moment après un an de souscription, sans aucunes charges ni pénalités. Les cas échéants seront déterminés par injonction. L’annulation sera effective un mois suivant la réception de la demande de l’assuré par l’assureur, en écrit ou par toute autre voie formelle.

A noter : Tout contrat d’assurance devra faire mention de ce droit d’annulation et il devra être rappelé avec chaque notice d’expiration de prime ou de contribution.

Aussitôt le contrat annulé, l’assuré devra régler la partie de la prime ou de la contribution équivalente à la période pendant laquelle le risque sera couvert. Cette période s’étend jusqu'à la date à laquelle l’annulation prend effet. Le solde devra être remboursé par l’assureur à l’assuré sous les 30 jours à partir de la date de l’annulation. En cas de non respect de ce délai, les montants impayés à l’assuré engendreront légitimement des intérêts, suivant le taux légal.

Pour abriter les consommateurs contre le danger de multi-assurances, ces derniers pourront se rétracter, dans un laps de 14 jours, d’un abonnement à une nouvelle assurance couvrant le même risque qu’une assurance déjà souscrite, sans charges ni pénalités aucunes. Cela sera possible aussi longtemps que ce nouveau contrat n’aura pas été entièrement produit ou qu’aucune garantie n’aura été indiquée par l’assuré. 

Ces mesures concerneront les contrats d’assurance proposés en accessoire avec un bien ou un service et assurant :
  • Soit le risque d’un disfonctionnement, de perte, y compris de vol, ou de dégât des biens fournis ;
  • Soit le dégât ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques relatifs à un voyage, même si la vie ou la responsabilité civile sont couvertes par l’assurance, sous condition que cette couverture soit complémentaire à la couverture première liée aux risques attachés à ce voyage.
En amont de l’élaboration d’un tel contrat d’assurance, l’assureur devra donner à l’assuré un document lui demandant de confirmer s’il n’a pas déjà une garantie prévenant l’un des risques assurés par ce nouveau contrat et l’avisant de la possibilité de se rétracter. Un décret déterminera la contenance et la forme de ce document d’information.

L’assureur devra rembourser à l’assuré, en cas de rétractation de ce dernier à l’abonnement de son nouveau contrat d’assurance, la somme de la souscription réglée sous les 30 jours à partir de la date à laquelle le droit de rétractation est demandé.

Néanmoins, la totalité de la prime devra être payée à l’assureur si un dommage couvert par la garantie du contrat se produit pendant la période où l’adhérent a recourt à son droit de rétractation.

Retrouvez le texte de loi en suivant ce lien : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

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