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La loi Hamon vous aide à résilier vos contrats d'assurances

Rédigé par La rédaction - 22 janvier 2014 -

Une loi qui vise à soutenir le consommateur dans la résiliation de ses contrats d'assurances, voilà à quoi ce résume la loi Hamon, pour des informations plus précises vous pouvez dès à présent lire l'article.


Voilà une nouvelle accueillie avec joie par les assurés. En effet, la nouvelle loi sur la Consommation, ou la loi Hamon offre une certaine protection aux consommateurs en leur facilitant la résiliation de leur contrat d’assurance et cela avant même sa date de fin.

Ceci est une nouvelle intéressante, car comme vous le savez sans doute, avant il fallait attendre que le contrat arrive à son terme pour pouvoir le rompre et cela en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont donc les nouvelles mesures ?

Grâce à la loin Hamon, ceux ayant souscrit à  une assurance, qu’elle soit moto, auto ou habitation, peuvent à tout moment et cela après un an, changer d’assureur et rompre leur contrat.
Pour ce faire, ils doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à leur compagnie d’assurance. Lorsque cette procédure est suivie, le contrat est ainsi annulé 30 jours après la réception de la lettre par la compagnie d’assurance.

Jusqu’à ce que la résiliation soit faite, l’assuré devra payer uniquement la prime qui sert à couvrir le risque. Au cas contraire, si la prime en question dépasse le montant imposé pour la période, un remboursement par l’assureur sera effectué dans un délai de 30 jours.

l est aussi important de noter que les assurés qui décident de résilier leur contrat peuvent se présenter à leur ancien assureur pour confirmer leur résiliation.

Loi Hamon : est-il possible de choisir le réparateur de sa voiture ?

La loi Hamon offre la possibilité à l’assuré de choisir le garage dans lequel il aimerait faire réparer sa voiture lors d’un sinistre. Il peut donc ne pas passer par le garage de sa compagnie d’assurance.

Cependant, l’assuré devra clairement faire comprendre à la signature du contrat qu’il aimerait avoir ce choix. Aussi, il est important de l’évoquer dans la déclaration de sinistre et dans les avis d’échéance annuelle des cotisations.

Loi Hamon : existe-t-il une protection contre la multi-assurance ?

En effet, la loi Hamon offre une protection aux consommateurs contre la multi-assurance. Dans ce sens, les compagnies doivent informer clairement les clients des différents services qu’elles proposent.

Aussi, les compagnies d’assurances doivent informer leurs clients qu’ils peuvent renoncer à la partie du contrat qui inclut une multi-assurance, et cela dans un délai de 14 jours.

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